Info en direct    20/09/2017

Moins d'un quart des auto-entrepreneurs immatriculés en 2010 étaient encore actifs cinq après
23 % des auto-entrepreneurs déclarés au premier semestre 2010 étaient encore...  lire la suite
Les retraites gelées à nouveau en 2018 ?
Les pensions de retraite du régime général doivent normalement être...  lire la suite
ICC, ILC et ILAT au deuxième trimestre 2017
Au deuxième trimestre 2017, l'indice du co ût de la construction s'établit à...  lire la suite
 
 

 
Profession CGP - HORS SÉRIE 2017/2018
Le hors-série de Profession CGP consacré au métier de conseil en gestion de patrimoine se révèle un guide complet pour tout savoir sur le métier de conseil en gestion de patrimoine...
Consulter
 
 

Les contrats de rente-survie ou d’épargne-handicap



Lorsque les parents d’une personne handicapée souscrivent à son profit un contrat d’assurance destiné à lui garantir le versement d’un capital ou d’une rente viagère au moment de leur décès, le contrat d’assurance est assorti d’une réduction d’impôt, même s’il ne remplit pas les critères d’un contrat à primes périodiques. Cette réduction est fixée à 25 % du montant des versements, dans la limite de 1 525 €, soit une réduction maximale de 381,25 €, plus 300 € par enfant à charge. Il en est de même des contrats d’épargne-handicap souscrits par la personne handicapée elle-même.

Attention toutefois, le plafond et la majoration sont communs aux deux types de contrats. Le contrat doit être d’une durée d’au moins six ans.
 
Déclaration à remplir :
 Inscrivez le montant de la souscription, qui figure  sur les certificats remis par l’assureur au titre des  contrats de rente-survie ou d’épargne-handicap  sur la déclaration 2042, page 4, rubrique 7, ligne  7GZ.
Justificatifs à fournir : joignez à votre déclaration le ou les certificats que vous aura communiqué(s) la compagnie d’assurance. Sans justificatif, la réduction d’impôt est remise en cause, sauf déclaration sur Internet.
 


MAJ le 27/04/2017