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Améliorer sa retraite grâce à son employeur



Ce n’est un secret pour personne : les actifs, qu’ils soient cadres ou employés, verront leurs revenus baisser considérablement et inexorablement le moment de la retraite venu. Pour pallier ce phénomène, il existe des solutions collectives que l’entreprise peut mettre en place, comme l’article 83, et aux fiscalités tellement avantageuses, qu’il n’en ressort que du gagnant-gagnant tant pour le salarié que pour son employeur. Revue de détails des dispositifs d’épargne-retraite en entreprise.


Les contrats d’entreprise complément de retraite repré-sentent une contribution significative à la retraite du salarié. En particulier, les contrats dits de l’article 83 du Code général des impôts sont les plus répandus. Ces contrats sont assez similaires aux contrats d’assurance-vie multisupports que les conseillers patrimoniaux connaissent bien.
Car la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Dress) du ministère des Affaires sociales et de la Santé (1), « 15,8 millions de retraités, vivant en France ou à l’étranger, percevaient, en 2014, au moins une pension acquise en contrepartie de leur carrière. […] Le nombre de bénéficiaires de ces contrats progresse annuellement de 1,3 %. » 
Les entreprises peuvent proposer à leurs salariés différents types de contrats de retraite complémentaire. D’une manière générale, les contrats souscrits en entreprise garantissent la rente annuelle moyenne la plus élevée (2 700 euros environ), tous produits confondus, avec, bien entendu, des écarts importants. Les contrats 39 et 83 sont ceux qui donnent la rente moyenne le plus importante.
 
Articles 39 et 83 : deux catégories de contrats coexistent 
Désignés selon les articles du Code général des impôts qui ont défini leur régime fiscal, les contrats d’épargne retraite dits article 39 (prestations définies) et article 83 (cotisations définies) répondent au besoin d’améliorer la retraite des salariés et souvent en ciblant les catégories de salariés (cadres, notamment) dont les revenus diminuent considérablement lors du départ à la retraite.
Autrement dit, les contrats article 39 ont une obligation de résultat (donner une prestation définie), alors que les contrats article 83 relèvent d’une obligation de moyens en permettant le financement d’un complément de retraite qui dépendra du capital accumulé à l’échéance. L’étude « Les retraités et les retraites » de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, dans son édition 2016, apporte de nombreuses précisions sur ces compléments de retraite proposés par les entreprises.
Au niveau mondial, on constate que les actifs des régimes à cotisations définies augmentent deux fois plus vite que ceux des régimes à prestations définies.
 
Les contrats à prestations définies dits contrats de l’article 39
L’entreprise – ou la branche professionnelle ou le groupe, par exemple – s’engage sur un montant de prestation, déterminé à l’avance, à verser à ses anciens salariés (ou à certaines catégories d’entre eux). Les cotisations de l’entreprise sont déposées sur un fonds collectif de réserve, sur lequel le gestionnaire prélève les capitaux constitutifs de la rente versée au retraité. Le montant de cette rente est lié à la rémunération du salarié et à son ancienneté. 
Il existe deux types de régimes à prestations définies : 
- les régimes différentiels pour lesquels l’employeur s’engage à verser la différence entre le niveau de retraite garanti par le régime supplémentaire et le total des droits acquis par l’intéressé dans les autres régimes (de base, complémentaire et, éventuellement, autre régime supplémentaire à cotisations définies). Ces régimes sont, en général, réservés aux cadres supérieurs ;
- les régimes additifs, plus courants, pour lesquels le montant de la pension est indépendant des autres pensions servies au retraité.
Les régimes à prestations définies peuvent être « à droits aléatoires ». C’est le cas si le versement de la pension de retraite est conditionné par la présence du salarié dans l’entreprise lors de son départ à la retraite. Sinon, le régime est dit « à droits certains », comme c’est le cas pour les régimes à cotisations définies. Les contrats relevant de l’article 39 du Code général des impôts (CGI) sont souscrits par les entreprises et ne peuvent être individualisés. Suite aux excès qui ont été constatés pour les contrats appelés retraites-chapeaux une contribution additionnelle de 45 % est prévue pour les rentes dépassant huit fois le plafond de la Sécurité sociale (313 824 €). 
La loi de 2010 portant réforme des retraites oblige les entreprises qui disposent d’un contrat relevant de l’article 39 à mettre en place un produit d’épargne-retraite supplémentaire collectif et obligatoire, ou un Perco (plan d’épargne-retraite collectif) pour l’ensemble des salariés. Les entreprises qui ont souscrit un contrat à prestations définies versent en moyenne un montant de 9 230 euros par salarié. 
 
Les contrats à cotisations définies dits contrats de l’article 83
Ce sont les contrats d’entreprises les plus souscrits. L’entreprise s’engage sur un niveau de financement. Le montant de la pension n’est pas garanti, mais dépend des cotisations effectivement versées – augmentées des revenus de leur placement – et des tables de mortalité utilisées pour la conversion (lorsque le capital constitué par l’épargnant est transformé en rente viagère).
Ils peuvent être souscrits dans un cadre professionnel, individuellement ou collectivement. Dans ce dernier cas, les versements et primes sont déposés par l’entreprise sur un compte personnel au nom de chaque salarié. Les cotisations versées ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu, mais au forfait social à la charge de l’employeur depuis la loi de finances rectificative de 2012. 
Chantal Peltier, responsable produits à la direction retraite et épargne salariale chez Allianz, rappelle la possibilité de versements individuels facultatifs libres ou réguliers et de versements issus du compte épargne temps (CET) ou de jours de repos non pris. 
Ces versements individuels facultatifs qui permettent à l’affilié de bénéficier des avantages fiscaux.
Le contrat retraite article 83 n’est pas proposé par toutes les entreprises. L’argent est bloqué sur le contrat (sauf cas de force majeure, voir ci-dessous) et n’est disponible que lorsque le salarié liquide sa retraite. En cas de changement d’entreprise, le salarié peut transférer ses avoirs chez son nouvel employeur si celui-ci propose le même type de contrat.
Ces contrats ne sont pas rachetables, hors les trois cas suivants : 
- expiration des droits de l’assuré aux allocations d’assurance-chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement ;
- cessation d’activité non salariée de l’assuré à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ;
- invalidité de l’assuré correspondant à son classement dans les deuxième ou troisième catégories.
La sortie s’effectue uniquement sous forme de rente viagère soumise à l’impôt sur le revenu. La loi portant réforme des retraites en 2010 a introduit la possibilité pour les salariés de procéder à un versement à titre individuel et facultatif, en complément des versements obligatoires, même en l’absence de plan d’épargne-retraire entreprise (PERE). Ils sont déductibles du revenu imposable du foyer fiscal dans la même limite que celle du plan d’épargne-retraite populaire (PERP). Les droits acquis sont conservés en cas de départ de l’entreprise. Pour les contrats à cotisations définies, les entreprises versent en moyenne 3 560 euros par salarié. 

Les contrats relevant de l’article 82 du CGI 
Ce sont aussi des contrats à cotisations définies, désignés ainsi d’après l’article du CGI spécifiant leur régime fiscal, et abondés exclusivement par l’employeur. Ils permettent aux salariés d’obtenir le versement d’une rente ou d’un capital. Les cotisations sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu, car elles sont considérées comme un « sursalaire ».
 
 

Encore beaucoup d’entreprises à équiper !
Seules 11 % des entreprises de dix salariés ou plus ont mis en place un dispositif de retraite supplémentaire pour leurs salariés, selon l’enquête annuelle « Activité et conditions d’emploi de la main-d’œuvre sur la participation, l’intéressement, les plans d’épargne entreprise et l’actionnariat des salariés » (ACEMO-PIPA) de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares). Il s’agit de contrats à prestations définies ou de contrats à cotisations définies ou de plan d’épargne-retraite d’entreprise (PERE). Ces entreprises rassemblent un quart des salariés du secteur marchand non agricole. Les contrats à cotisations définies sont plus fréquemment établis (10 % des entreprises, 23 % des salariés) que les contrats à prestations définies (2 % des entreprises, 3 % des salariés). Moins de 1 % des entreprises ont souscrit les deux types de dispositifs. 
La part des entreprises ayant mis en place un dispositif de retraite supplémentaire augmente avec la taille de l’entreprise. 
Les régimes à prestations définies (article 39) procurent à 200 000 bénéficiaires 5 552 euros par an en moyenne. Les régimes à cotisations définies, dont les plus nombreux relèvent de l’article 83, apportent une rente annuelle moyenne de 2 053 euros à 600 000 rentiers.
En article 39, comme en article 83, la rente viagère prévue peut être réversible au profit du conjoint survivant. 
Les partenaires qui ont fait le plein de leur clientèle avec l’assurance-vie individuelle devraient s’intéresser plus souvent à ces contrats collectifs d’entreprises qui sont encore peu souscrits par les petites entreprises des catégories PME et TPE.
 
❚ Delphine le Chapellier
(1) : Les chiffres et informations tirés de l’étude DREES 
« Les retraités et les retraites » sont en particulier extraits des pages 112, 113 et 114 ainsi que des pages 131, 138, 139 et 140.


MAJ le 20/04/2017