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Livret A : les compteurs dans le rouge en octobre
Après une première baisse de régime en septembre, la Caisse des dépôts...  lire la suite
L'Assemblée nationale adopte le projet de loi de finances pour 2018 en première lecture
Mardi, les députés ont adopté à une large majorité l'ensemble du projet de loi...  lire la suite
Convocation d'une CMP pour le projet de loi relatif au budget de la Sécurité sociale
Le Sénat a adopté mardi le projet de loi de financement de la Sécurité sociale...  lire la suite
 
 

 
Sociétés commerciales 2018
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Articles de Novembre

Améliorer sa retraite grâce à son employeur
Ce n’est un secret pour personne : les actifs, qu’ils soient cadres ou employés, verront leurs revenus baisser considérablement et inexorablement le moment de la retraite venu. Pour pallier ce ..Lire l’article

L’assurance-dépendance pour une vieillesse à l’abri du besoin
Une dépendance lourde coûte plusieurs milliers d’euros par mois, un budget impossible à financer pour la plupart des retraités. Avec une société qui vieillit, il est impératif ..Lire l’article

Les contrats Luxembourgeois
Idéal pour séduire une clientèle internationale, le contrat souscrit auprès d’une compagnie luxembourgeoise est d’une parfaite neutralité pour les personnes (souscripteurs et ..Lire l’article



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Actualités de Novembre



Non-rachetables et non-saisissables

L'article L. 263-0 A du livre des procédures fiscales (LPF) permet la saisie par les comptables publics des contrats d'assurance rachetables d'un redevable. Cette saisie de la valeur de rachat produit les effets d'un rachat partiel ou total du contrat d'assurance-vie. La notion de contrat d'assurance rachetable saisissable a été définie par une instruction fiscale parue au Bulletin officiel des impôts (BOI-REC-FORCE-30-30 : REC - Mise en oeuvre du recouvrement). Ne sont pas rachetables et ne peuvent donc pas faire l'objet d'une saisie au titre de l'article L. 263-0 A du LPF : - les contrats de capitalisation. Cependant, s'agissant d'un produit d'épargne, ces contrats peuvent être saisis sur le fondement de l'article L. 262 du LPF et de l'article L. 263 du LPF lorsque le contrat comprend un support en euros. Par ailleurs, lorsque les capitaux sont investis sur des supports en unités de compte, ces contrats peuvent être appréhendés selon la procédure de saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières (BOI-REC-FORCE-20-40) ; - les contrats de retraite à cotisations définies. Ces contrats ne sont pas saisissables sur le fondement de l'article L. 263-0 A du LPF, dès lors que les sommes figurant sur ces contrats sont indisponibles jusqu'au départ en retraite de l'assuré et que ces contrats ne comportent pas de faculté de rachat (sauf en cas de survenance de l'un des événements mentionnés à l'article L. 132-23 du code des assurances) ; - le plan d'épargne-retraite populaire (Perp). Ce produit individuel d'épargne-retraite n'est pas rachetable (hors les cas prévus par l'article L. 132-23 du code des assurances) et n'est donc pas saisissable sur le fondement de l'article L. 263-0 A du LPF ; - l'assurance en cas de décès. Ce produit a pour objet de garantir un capital en cas de décès de l'assuré. Le capital est versé si le décès du souscripteur-assuré intervient avant le terme du contrat. En revanche, si l'assuré est en vie au terme du contrat, les primes versées restent acquises à l'assureur. Compte tenu de son objet, ce contrat n'est pas saisissable sur le fondement de l'article L. 263-0 A du LPF.


Novembre - 2017

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Agéa et Planète Courtier rejoignent l'Ancia

La Fédération nationale des syndicats d'agents généraux (Agéa) et Planète Courtier ont, le 17 octobre dernier, officiellement signé leur adhésion à l'Association nationale des conseils et intermédiaires d'assurances (Ancia) créée il y a un peu plus d'un an par l'Association nationale des conseils financiers (Anacofi) et la Chambre syndicale des courtiers d'assurances (CSCA). L'Ancia permettra à l'intermédiation en assurances de parler d'une seule voix, notamment auprès des pouvoirs publics. Désormais, l'Ancia, structure de promotion et de défense des intérêts communs des conseils et intermédiaires en assurances et de leurs clientèles, représente 30 000 entreprises et 75 000 salariés du secteur de l'intermédiation en assurances en France. Elle répond notamment à deux enjeux majeurs : - les réglementations en cours ou à venir, françaises et européennes, qui s'adressent et concernent l'ensemble du secteur ; - et la perspective de regroupement des branches professionnelles, initiée par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, complétée par la loi Travail du 8 août 2016. L'Ancia compte ici faire des propositions au ministère du Travail sur l'opportunité de la création d'une branche autonome de l'intermédiation en assurances.


Novembre - 2017

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Bonne solvabilité des assureurs

Les premiers chiffres européens par pays disponibles pour le secteur des assurances confirment la bonne résilience des organismes français et européens. Selon le rapport statistique annuel «Les chiffres du marché français de la banque et de l'assurance 2016» de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), voici les ratios moyens : 246 % zone euro, 228 % Union européenne, 223 % en France, 323 % en Allemagne, 220 % en Italie, 151 % au Royaume-Uni et 240 % en Espagne. Pour le secteur assurance, le rapport couvre pour la première fois les données Solvabilité II, ainsi que celles des nouveaux Etats nationaux spécifiques (ENS). Rappelons que le taux de couverture du SCR est défini comme le rapport entre les fonds propres éligibles et le capital de solvabilité requis (Solvency Capital Requirement, montant de fonds propres estimé nécessaires). Ce SCR prend en compte les mesures transitoires «branches longues» et la correction pour volatilité.


Novembre - 2017

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Pas d'indemnités pour l'assuré qui a cessé ou cédé son activité

Placé en incapacité totale et définitive de travail en février 2007, un chirurgien-dentiste exerçant à titre libéral et qui avait adhéré à un contrat de prévoyance pour TNS dans le cadre Madelin a réclamé ensuite en novembre 2007 à son assureur la prise en charge d'indemnités journalières dues en cas de maladie ou d'accident. C'est à juste raison (Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 juin 2017, pourvoi n° 13-20681) que l'assureur a refusé de lui verser des indemnités journalières, au motif que la cessation de son activité résultant de la cession de son cabinet le 13 septembre 2006 avait entraîné la résiliation de plein droit de son adhésion. En effet, l'article 22 des conditions générales de son contrat prévoyait l'interruption du service des indemnités journalières «dès la cession du cabinet ou dès la cessation de l'activité professionnelle».


Novembre - 2017

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Investissements intra-zone

Selon les chiffres de la Banque centrale européenne du 15 septembre, le total des actifs des sociétés d'assurance de la zone euro a augmenté, s'inscrivant à 7 794 milliards d'euros au deuxième trimestre 2017, après 7 785 milliards au premier trimestre. Les avoirs en titres de créance représentaient 43 % du total des actifs du secteur. Les avoirs en parts de fonds d'investissement (y compris de fonds d'investissement monétaires) constituaient le deuxième poste le plus important (25 %). Les sociétés d'assurance de la zone euro investissent essentiellement en produits financiers de la zone euro. Au deuxième trimestre 2017, 81 % de leurs avoirs en titres de créance, 92 % de leurs avoirs en parts de fonds d'investissement et 73 % de leurs avoirs en actions cotées ont été émis par des établissements résidant dans la zone euro.


Novembre - 2017

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Hausse de 15,5 % à 17,2 %

Alors qu'ils n'étaient que de 10 % en 2001, les prélèvements sociaux sont progressivement montés à 15,5 % en 2013. Après cinq années de stabilité (2013 à 2017), les prélèvements sociaux de l'assurance-vie vont monter à 17,2 % au 1er janvier 2018 en raison d'une hausse de 1,7 % de la CSG. Déjà en juin dernier, Good Value for Money avait communiqué son évaluation de 1,48 % pour le taux moyen servi (net de frais de gestion) sur les fonds en euros en 2017. En appliquant 17,2 % de prélèvements sociaux, nous serions donc à un niveau de 1,23 %. En intégrant l'hypothèse d'infla- tion de 1,20 % posée par la Banque de France au mois de juin, l'assurance-vie pourrait donc se rapprocher d'un taux moyen servi net de frais et net d'inflation proche de 0 % en 2017.


Novembre - 2017

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Des limites au blocage des rachats

Le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) peut limiter les sorties des contrats d'assurance-vie dans des situations financières graves depuis la loi Sapin II. «L'objectif de ces décisions est de permettre, dans des situations de crise grave et caractérisée, une intervention rapide à un niveau global afin d'éviter des effets de contagion et de garantir une équité entre les épargnants». [...]»Le paiement des capitaux-décès, des capitaux termes, ainsi que le service des rentes viagères ne seront pas concernés par les limitations que pourrait décider le HCSF». (Réponse du ministre à une question écrite n° 00265 du sénateur Claude Malhuret publiée au JO Sénat du 13 juillet 2017 - page 2222).


Novembre - 2017

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A l'ingénierie financière

Muriel Heitzmann a été nommée directeur du front-office et de l'ingénierie financière au sein de la direction des investissements et du financement d'AG2R La Mondiale. Elle intègre également le comité managérial de direction. Diplômée de l'Essec avec une spécialisation en finance, elle a effectué a carrière chez Sinopia AM, société de gestion quantitative du groupe HSBC, puis de HSBC Global AM. Elle débute en 1996 en tant que gérant de fonds garantis. En 2006, Muriel Heitzmann est nommée directeur de la gestion des fonds garantis et structurés.


Novembre - 2017

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Et sur Twitter...

Cardif (@cardif_fr), le 11 octobre : «La cyber-assurance peine à trouver sa place sur le marché français. Focus v/@AlainClapaud @latelier #Assurance #IA» Marie-Christine Lanne (@Mc_Lanne), le 10 octobre : «Le coût des #catastrophes naturelles devrait atteindre des sommets en 2017 #Ouragans #séismes #CatNat #assurance» Xerfi Canal (@XerfiCanal), le 6 octobre : «Réforme de la #fiscalité de l'#épargne : inefficace et inégalitaire selon @ChrisChavagneux @AlterEco_ > http://bit.ly/2x9rk3v»


Novembre - 2017

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Un FCPR dans les contrats Altaprofits

Les souscripteurs des contrats d'assurance distribués par Altaprofits et assurés par Generali Vie (Altaprofits Vie1, Altaprofits Capitalisation1 et Altaprofits Madelin1) peuvent investir, dans le cadre de ces contrats, sur le fonds commun de placement à risque (FCPR) Isatis Capital Vie & Retraite à partir de 1 000 €.


Novembre - 2017

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Gestion du patrimoine des majeurs protégés

K&P Finance poursuit le développement de son offre pour les majeurs sous tutelle et curatelle. A ce jour, le cabinet gère plus de 30 M€ pour le compte de quatre cents personnes protégées, et entretient des relations avec une vingtaine de mandataires judiciaires à la protection des majeurs.


Novembre - 2017

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Prévoyance ou sécurité financière ?

Ce soutien financier à la famille peut mettre en danger la stabilité financière des Français, souvent mal préparés aux imprévus de la vie. 45 % des Français soutiens de famille parviennent tout juste à gérer leur propre situation financière (contre 33 % dans le monde).


Novembre - 2017

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La famille avant tout !

L'étude mondiale «Power of Protection» d'HSBC réalisée dans treize pays montre, qu'en matière de prévoyance, les Français privilégient leurs familles, au risque de mettre en danger leur stabilité financière.


Novembre - 2017

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Robot-conseiller en marque blanche

Advize Group propose aux CGP de commercialiser en marque blanche une offre assurance-vie à travers sa plate-forme dédiée Ma Sentinelle, disponible en ligne, aux couleurs de chaque cabinet partenaire.


Novembre - 2017

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Perp et Madelin : en croissance

L'activité retraite a bénéficié d'un fort développement chez Swiss Life au cours du premier semestre 2017 : une croissance de la production de + 9 % et une hausse du chiffre d'affaires de 11 %.


Novembre - 2017

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Et sur Twitter...

Bernard Spitz (@Bernard_Spitz), le 4 octobre : «L'assurance au service du financement des #PME - http://bit.ly/2fHGQ0h - notamment aux côtés du @medef via https://www.medef-accelerateur.fr»


Novembre - 2017

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L'AMF précise les règles du digital

L'AMF rappelle que les règles applicables à la digitalisation de la relation client sont contenues dans une position-recommandation DOC-2013-02 qui entre en vigueur au 3 janvier 2018.


Novembre - 2017

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L'anonymat, c'est fini !

Le projet de loi de finances pour 2018 devrait mettre fin au régime fiscal dérogatoire de l'anonymat applicable à certains bons ou titres détenus au porteur.


Novembre - 2017

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