Enfin, la réalisation des investissements d’un montant supérieur à deux millions d’euros est aujourd’hui subordonnée à l’obtention d’un agrément préalable.

Habitation principale

Pour le calcul de la réduction d’impôt, le prix de revient ou d’acqui­sition du logement n’est dorénavant pris en compte que dans la limite d’une surface habitable comprise entre 50 et 150 mètres carrés. Un décret à paraître fixera les limites de surface applicables, compte tenu du nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement. Ce critère permet de prendre en compte les personnes qui vivront dans le logement, même si elles sont imposées séparément. La base de la réduction d’impôt reste par ailleurs plafonnée, comme dans le régime actuel, à un montant par mètre carré de surface habitable, fixé à 2 194 E hors taxes pour 2009.

Réduction d’impôt

La base de la réduction d’impôt est égale au prix de revient ou au prix d’acquisition du logement retenu dans sa surface limite, ou au montant des travaux de réhabilitation. La réduction est applicable au taux de 25 %, répartie sur dix ans pour l’acquisition ou la construction d’un immeuble neuf que le contribuable destine à son habitation principale.

Secteur locatif libre 

Dans le secteur libre (location sans conditions de ressources du locataire), la réduction d’impôt est maintenue au taux actuel de 40 % pour les investissements engagés jusqu’au 31 décembre 2010. Ce taux est ra­mené à 30 % pour les investissements engagés entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011. La réduction d’impôt est supprimée pour les investissements engagés dans le secteur libre après le 31 décembre 2011.

Secteur locatif intermédiaire

Dans le secteur intermédiaire (location sous conditions de ressources), la période de transition est plus étalée. Ainsi, la réduction d’impôt est maintenue au taux de 50 % (toutes conditions étant remplies par ailleurs) pour les investissements engagés jusqu’au 31 décembre 2010. Ce taux est ramené à 45 % pour les investissements engagés entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011. Il est abaissé à 35 % pour ceux engagés entre le 1er janvier 2012 et le 31 dé­cembre 2012. Les investissements engagés ultérieurement n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt.

Zone urbaine sensible

Les taux précités sont majorés de dix points.

Energie renouvelable

Les taux précités sont majorés de quatre points.

Aide fiscale au logement locatif social

L’avantage fiscal accordé consiste en une réduction d’impôt en faveur des acquisitions ou constructions de logements situés outre-mer, destinés à la location ou à une opération d’accession sociale à la propriété. Des acquisitions ou constructions qui sont réa­lisées entre le 27 mai 2009 et le 31 décembre 2017.

Investisseurs concernés

Peuvent bénéficier de la nouvelle réduction d’impôt les personnes physiques domiciliées en France, qui réalisent des investissements de manière directe. Sont donc exclus les contribuables non résidents (y compris ceux qui ont leur domicile fiscal dans les collectivités d’outre-mer), passibles de l’impôt sur le revenu en raison de leurs seuls revenus de source française.

Conditions de location

Les logements doivent être donnés en location nue à :

- un organisme d’habitations à loyer modéré ;

- une société d’économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer ;

- un organisme concourant aux objectifs de la politique d’aide au logement) ;

- ou, dans les collectivités d’outre-mer, tout organisme de logement social agréé conformément à la réglementation locale par l’autorité publique compétente.

Il faut que la mise en location intervienne dans les six mois de l’achè­vement ou de l’acquisition du logement, si elle est postérieure. Le bail doit être consenti pour une durée au moins égale à cinq ans. Cette période minimale peut être réduite lorsque l’immeuble acquis est à construire ou en cas de cession au preneur.

Réduction d’impôt

La réduction d’impôt au taux de 50 % est calculée sur le prix de revient des logements, minoré des taxes et des commissions d’acquisition versées, ainsi que des subventions publiques reçues.

S’agissant des opérations de réhabilitation d’un logement ancien, la base de la réduction d’impôt est égale au prix de revient des logements, majoré du coût des travaux de réhabilitation et minoré, d’une part, des taxes et des commissions d’acquisition versées et, d’autre part, des subventions publiques reçues. La base de la réduction d’impôt est plafonnée à 2 194 E par mètre carré habitable (plus les parties communes pour les résidences avec services pour les personnes âgées ou handicapées).La réduction d’impôt est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition, si elle est postérieure. Elle s’impute sans limitation sur l’impôt dû. Le solde éventuel est reportable et imputable les cinq années suivantes. Aucun remboursement n’est prévu.

Texte de référence

MAJ le 28/01/2010