Articles de Juin

Retenue à la source : à quoi s’attendre en 2018
Tout ce qui suit concerne les salariés. Y sont assimilés les demandeurs d’emploi et les retraités, qui obéissent aux mêmes règles. En lieu et place de l’employeur, c’est Pôle emploi ..Lire l’article

Organiser sa succession de son vivant
La pratique des transmissions de patrimoines a évolué au fil du temps : les petits-enfants sont de plus en plus souvent allotis par leurs grands-parents. En cause, le vieillissement de la population qui fait que les enfants ..Lire l’article

Deficit foncier
Le déficit foncier (1) peut, selon le cas, être déduit du revenu global ou des autres revenus fonciers. Un arrêt du Conseil d’Etat précise que lorsque le contribuable n’est plus propriétaire du ..Lire l’article

Cours de cassation ISF
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Cours de cassation Neuflize OBC
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Actualités de Juin



Déductibilité des dépenses de travaux

Le ministère de l'Economie et des Finances a apporté de nouvelles précisions quant aux conditions de déductibilité des dépenses de travaux pour la détermination du revenu net foncier imposable au titre des années 2018 et 2019, qui dépendent de la nature «récurrente» ou «pilotable» des charges concernées. Ainsi, pour les charges dites récurrentes échues en 2018, c'est-à-dire celles que le bailleur doit supporter chaque année à raison du bien loué et sur l'échéance desquelles il ne peut influer, elles ne seront admises en déduction qu'au titre de cette même année, nonobstant leur date de paiement. Il s'agit des dépenses mentionnées aux a bis, a quater et c à e bis du 1° du I de l'article 31 du CGI (primes d'assurance, appels des quotes-parts du budget annuel voté par la copropriété, honoraires des gestionnaires de biens, taxes foncières, notamment). Quant aux charges dites pilotables, c'est-à-dire les dépenses de travaux mentionnées aux a, b et b bis du 1° et aux c à c quinquies du 2° du I de l'article 31 du CGI, elles sont intégralement déductibles, dans les conditions de droit commun, pour la détermination du revenu net foncier de 2018, pour celles payées en 2018. Quant aux dépenses de travaux (pilotables) payées au cours de l'année 2019, leur déductibilité est égale à la moyenne de ces mêmes charges supportées sur les années 2018 et 2019 (règle dite de la moyenne). Toutefois, pour tenir compte des situations subies dans lesquelles le contribuable n'a pas la possibilité de choisir la date de réalisation, entre 2018 et 2019, des dépenses de travaux, la déductibilité intégrale des travaux payés en 2019 est maintenue pour les travaux d'urgence rendus nécessaires par l'effet de la force majeure ou décidés d'office par le syndic de copro-priété en application de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et pour les travaux effectués sur un immeuble acquis en 2019. Ces dispositions dérogatoires des dépenses de travaux concernent également les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par le Fondation du patrimoine en application de l'article L. 143-2 du code du patrimoine. Les propriétaires de monuments historiques et assimilés qui réalisent, en 2019, des travaux à la suite du classement, de l'inscription ou de la labellisation de leur immeuble lors de cette même année peuvent donc déduire intégralement les travaux payés en 2019 et réalisés sur des immeubles classés, inscrits en 2019 au titre des monuments historiques ou ayant reçu en 2019 le label délivré par la Fondation du patrimoine. Ces modalités dérogatoires s'appliquent également aux charges foncières, admises en déduction du revenu global, supportées par les propriétaires d'immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine et qui s'en réservent la jouissance. Référence : Rép. Morisset n° 02728, JO Sénat du 17 mai 2018, p. 2358.
MAJ le 01/06/2018

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Juin - 2018



Transmission de patrimoine

Une proposition de loi visant à rétablir les facilités de transmission du patrimoine a été enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 9 mai. L'abattement fiscal, pour les donations ou succession en ligne directe entre parent et enfant, serait porté de 100 000 € à 159 325 €. Cet abattement serait applicable tous les dix ans, au lieu des quinze ans actuellement. Ce délai serait également applicable aux donations de sommes d'argent exonérées d'impôts dans la limite de 31 865 €. Enfin, il est envisagé de rétablir la réactualisation annuelle des abattements, suivant ainsi l'évolution du taux d'inflation.
MAJ le 01/06/2018

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Juin - 2018



Action de groupe

Le tribunal de grande instance de Nanterre a jugé irrecevable l'action menée par l'UFC-Que Choisir contre Foncia, jugeant que cette action n'entrerait pas dans le champ d'application de l'action de groupe. L'association de consommateurs accuse Foncia d'avoir facturé, pendant cinq ans, à près de 320 000 locataires des quittances de loyer, sous la dénomination «frais d'avis d'échéance» à hauteur de 2,30 € par mois, alors que la facturation des quittances de loyer est interdite depuis 2006 (TGI Nanterre du 14 mai 2018, RG n° 14/11846).
MAJ le 01/06/2018

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Juin - 2018



Helvet Immo

La Cour de cassation écarte le caractère abusif de la clause d'indexation du montant du remboursement du prêt sur la variation du taux de change euro/franc suisse. Elle retient que l'appréciation du caractère abusif des clauses, au sens de l'article L.132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation, ne concerne pas celles qui portent sur l'objet principal du contrat, pour autant qu'elles soient rédigées de façon claire et compréhensible (Cass. 1re Civ du 3 mai 2018, n° 17-13593).
MAJ le 01/06/2018

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Juin - 2018



Madelin

Le président d'une société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) ou d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) qui exerce au sein de la société, en plus de son mandat de président du conseil d'administration, une activité professionnelle, peut déduire les cotisations à son contrat Madelin (CE, 8 décembre 2017, n° 409429).
MAJ le 01/06/2018

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Juin - 2018



IFI : date limite au 15 juin

Les contribuables pourront déposer leur déclaration IFI dématérialisée ou papier jusqu'au 15 juin inclus, sans que cela n'entraîne l'application d'une sanction pour retard déclaratif. En effet, le BoFip relatif à l'impôt sur la fortune immobilière, qui commente les dispositions relatives à cet impôt, sera disponible au plus tard le 8 juin.
MAJ le 01/06/2018

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Juin - 2018



PAS

Bercy a mis à jour sa doctrine concernant le prélèvement à la source avec des précisions sur son champ d'application, le calcul du prélèvement, les modalités d'application de l'acompte et le prélèvement à la source des contributions et prélèvements sociaux.
MAJ le 01/06/2018

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Juin - 2018