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Changement de régime matrimonial : suppression du délai de 2 ans
L'article 1397 du Code civil prévoit un délai de 2 ans durant lequel les époux...  lire la suite

18/10/2018
Changement de régime matrimonial : suppression du délai de 2 ans


L'article 1397 du Code civil prévoit un délai de 2 ans durant lequel les époux ne peuvent réaliser de modification de leur régime matrimonial. Les sénateurs, qui examinent en ce moment le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, ont adopté la disposition du texte qui supprime ce délai. Par ailleurs, les sénateurs ont, dans un souci de cohérence et d’harmonisation, introduit un nouvel article au projet de loi qui vise à déjudiciariser la procédure de séparation de corps par consentement mutuel. La procédure du divorce par consentement mutuel contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire, serait ainsi étendue à la séparation de corps par consentement mutuel.