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14/12/2018
Preuve de la prise en charge d'un enfant en garde alternée : le Conseil constitutionnel s'est prononcé


Le versement d'une pension alimentaire ne peut pas être retenu comme élément rapportant la preuve que l'un des parents, séparé ou divorcé, assume la charge principale d'un enfant en situation de résidence alternée. Saisi d'une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) posée en octobre, le Conseil constitutionnel vient de juger conformes (décision n° 2018-753 du 14 décembre) les dispositions du Code général des impôts en la matière et écarte tout grief au regard de l'égalité devant l'impôt. Le requérant, parent débiteur d'une pension alimentaire, estimait que ces dispositions l'empêchaient de se prévaloir d'être le parent assumant la charge principale et qu'elles traitaient donc différemment les parents suivant que leur participation à la charge d'entretien de l'enfant était effectuée sous la forme d'une pension alimentaire ou d'une contribution n'en ayant pas le caractère. Selon lui, la différence de traitement était aggravée du fait de l'absence de déductibilité de la pension alimentaire pour la détermination du revenu imposable. Rappelons qu'au regard de l'impôt sur le revenu, la pleine majoration du quotient familial ne peut pas être cumulée avec la déductibilité d'une pension alimentaire.